Press Release

La victoire des SIKHS contre la France devant les NATIONS UNIS

« Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unis a demandé à la France de soumettre un rapport le 15 Mars sur les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à la violation de la liberté religieuse de Ranjit Singh, âgé de 76 ans, en lui demandant de retirer son turban sur la photo d’un document d’identité”, selon la Directrice juridique de UNITED SIKHS, Mejindarpal Kaur, qui a engagé une procédure pour le droit du port du turban en France

Bobigny, France, 12 Janvier 2012 – Le Comité des Droits de l’Homme (UNHRC) a conclu que la France a violé la liberté religieuse de Ranjit Singh quand il lui a été demandé de retirer son turban sur un document d’identité. Cela a été révélé aujourd’hui lors d’une conférence de presse à Bobigny (près de Paris) par UNITED SIKHS, qui avait demandé des explications au nom de Monsieur Ranjit Singh a l’UNHRC en Décembre 2008.

Lors de la conférence de presse, il a été dit que l’UNHRC a observé que “même si l'obligation d'enlever le turban sur la photo d'identité pourrait être décrite comme une exigence, cela peut également potentiellement entraver la liberté religieuse de l’auteur (Ranjit Singh) car il apparaîtrait toujours sans son turban sur la photo d'identité et serait donc contraint de le retirer lors des contrôles d’identité.

Le Comité des Droits de l’Homme a établit que la France n’avait pas réussi à expliquer en quoi le port du turban empêchait l’identification, le visage est bien visible avec le turban. Par conséquent, la réglementation constituait une violation de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), qui est entré en vigueur en France le 4 Février 1981.

Pour lire l’ensemble des observations du comite qui ont été adoptées à la 102eme session, sur le lien suivant : http://www.ccprcentre.org/doc/OP1/Decisions/102/1876%202009%20France.fr.pdf

« J'ai eu le souhait que la vérité et la justice l’emportent et j’ai longtemps attendu ce jour. Je prie pour que désormais la France remplisse son obligation et m’accorde une carte de séjour avec ma photo sur laquelle je ne me découvrirais pas la tête » a dit Ranjit Singh, qui, malgré son état de santé, n'a pas eu accès aux soins de santé publique du système ou aux prestations sociales depuis 2005 parce que sa carte de séjour lui a été refusée en raison de son refus d'enlever son turban.

UNITED SIKHS est satisfait des observations du Comité d’observations concluant que la France est dans l'obligation de fournir à Monsieur Ranjit Singh un recours effectif, y compris de réexaminer sa candidature pour un renouvellement de son permis de séjour ainsi qu’une révision à la fois du cadre législatif et de son application. Selon le Comité, la France est également dans l'obligation de prendre, pour l’avenir, des mesures afin de prévenir de telles violations, a déclaré Mejindarpal Kaur, directrice juridique de UNITED SIKHS, lors de la conférence de presse.

Nous nous tournons maintenant vers la France afin qu’elle remplisse ses obligations en vertu du Droit International et de son devoir moral de s'assurer que la liberté de religion et de croyance est respectée par tous ceux qui vivent sur son territoire, a-t-elle ajouté.

« Nous sommes très satisfait des conclusions du Comité et nous nous réjouissons de la conformité de la France avec ces résultats. Nous attendons également une résolution similaire pour Shingara Singh, dont le cas est toujours en instance devant le Comité, O’Melveny & Myers, un cabinet d'avocats de New York engagé par UNITED SIKHS », ont declaré leurs avocats lors d’un entretien téléphonique. Une décision est toujours attendue pour Shingara Singh, dont le passeport n'a pas été renouvelé par la France parce qu'il refusait d'enlever son turban pour la photo d'identité.

Vous pouvez lire un communiqué de presse précédent sur notre plaidoyer pour la liberté religieuse sur : https://www.unitedsikhs.org/PressReleases/PRSRLS-10-09-2011-02.html.

Issued by:
Mejindarpal Kaur
Legal Director
International Civil and Human Rights Advocacy ( ICHRA)
UNITED SIKHS
law@unitedsikhs.org
+33 605800605/+44 8701993328

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Commentaires sur les observations du CDH sur la violation par la France du droit de Ranjit Singh de porter un turban sur sa photo d'identité:

Madame Praneet Kaur, Ministre d'Etat indien aux Affaires extérieures : « Je suis très heureuse de la décision de l'ONU et je félicite l'équipe de UNITED SIKHS qui a œuvré pour faire comprendre au monde la signification du turban pour les sikhs, à savoir leur identité et leur fierté. Je suis très heureuse que l'ONU ait reconnu le droit fondamental pour un sikh de pratiquer sa foi en portant un turban. Nous respectons le droit souverain de                                             la France à élaborer des lois. Je ferai en sorte que le gouvernement indien continue, au plus haut niveau, avec la France, de soulever cette question. Cette décision de l'ONU va certainement nous aider à faire avancer notre situation avec la France. »
Avocats :
Chef de Public Law & at London solicitors Bindmans qui a été engagé par UNITED SIKHS pour déposer une plainte au sein du CDH, au nom de Bikramjit Singh, un étudiant français qui a été expulsé d'une école française pour avoir refusé d'enlever son turban après la loi de 2004 adoptée par la France, qui interdit tout signe religieux dans les écoles:
«La décision du Comité des Droits de l’Homme est très réconfortante. Le Comité reconnaît que, même une exigence ponctuelle de retirer un turban pour les fins d'une photo d'identité, interfère avec les droits religieux sikhs, et il estime que le gouvernement français n'a avancé aucun argument satisfaisant pour justifier cette ingérence. Le Comité va bientôt tenir compte des restrictions s’agissant du  port du turban par les élèves des écoles françaises. Son approche est encourageante. »
Eric Rassbach, directeur national du contentieux, le Fonds Becket pour la liberté religieuse: «Le Comité a frappé un grand coup dans la défense de la liberté religieuse. C'est une victoire non seulement pour les Sikhs, mais pour les gens de toutes confessions qui cherchent à respecter leurs croyances. Le Becket Fund félicite M. Singh et UNITED SIKHS pour leur persévérance et leur courage en se battant pour les droits de tous. "

François Jacquot, avocat qui représentait Ranjit Singh devant les tribunaux français:  "C'est la première fois que l'UNHRC sanctionne  l'Etat français pour violation de la liberté religieuse d'un membre de la communauté sikh s’agissant du port du turban. À cet égard, la décision est historique. »

Ranjit Singh est enfin reconnu dans ses droits à la liberté de religion et le respect de son identité, ceci après de nombreuses années de frustration. L'Etat français n'a pas été en mesure « d’expliquer comment, précisément, les photos d'identité sur lesquelles les personnes apparaissent têtes nues permettent de limiter le risque de fraude ou de falsification des permis de séjour.", alors que c’était la raison invoquée par les autorités et la Cour française pour justifier la violation de la liberté de religion des sikhs ".

Carla Clarke, (par intérim) Avocate, Minority Rights Group International : Cette décision est la bienvenue, elle indique clairement que lorsque les États interfèrent avec les droits fondamentaux des Hommes, ils ne peuvent pas simplement invoquer l’«ordre public» et la «sécurité publique» pour justifier de telles interférences, mais ils doivent montrer concrètement pourquoi leurs mesures sont nécessaires pour assurer l’ordre et la sécurité publique. À cet égard, le Comité des Droits de l’homme s'est montré prêt à prendre une position proactive et d'investigation auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme lorsqu'ils seront confrontés à des cas similaires. "
Sikh Community Leaders:
Avtar Singh Makkar, Président, Shiromani Gurdwara Parbandhak Committee (SGPC): « C'est une grande victoire, c’est pourquoi GSPC avait soutenu UNITED SIKHS lorsque l'affaire a été déposée en 2008. Nous sommes très heureux que l'ONU ait reconnu le combat mené par les Sikhs dans la protection de notre identité et ait statué que les sikhs ne doivent pas enlever leur turban. Nous allons demander au gouvernement du Pendjab de faire pression sur la France pour se conformer aux décisions de l'ONU et  remplir leurs obligations en vertu du droit international. "
Paramjit Singh Sarna, Président, Delhi Sikh Gurdwara Management Committee: « Nous sommes très reconnaissants envers UNITED SIKHS et l'ONU pour cette grande victoire pour les Sikhs nous accordant le droit de porter nos turbans. Nous souhaitons à UNITED SIKHS le meilleur et nous restons à votre disposition pour d’autres demandes. »
Bhai Amrik Singh, Président de Sikh Federation (UK): «Ce sont d’excellentes nouvelles que le Comité des Nations Unies aux Droits de l'Homme ait appuyé la décision qui donne le  droit à Baba Ranjit Singh de porter son turban sur la photo de sa carte de résident. La Fédération sikh (RU) a été très heureuse de rejoindre les Sikhs du monde entier à New York pour présenter le cas à l'ONU en Décembre 2008. Les Sikhs doivent maintenant se réunir à nouveau pour voir comment  des pressions diplomatiques et politiques peuvent être exercées sur le gouvernement français pour reconnaître la décision de l'ONU concluant que les Sikhs ont le droit de porter le turban. »

  “Jaspal Singh Anand, Président de European & International Affairs Committee, Sikh Council UK: « Le Sikh Council britannique félicite UNITED SIKHS ainsi que les autres organisations sikhs qui ont travaillé sans relâche pour représenter les droits de Baba Ranjit Singh de porter son turban, comme tout sikh, sur la photo de sa carte d'identité, et sur la décision historique annoncée par le Comité des Droits de l'Homme des NATIONS UNIES en fournissant un soutien sans équivoque pour la reconnaissance du turban comme partie intégrante de son identité religieuse, tout en déclarant la France en état de violation de l'article 18 du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel il est signataire.

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To transform underprivileged and minority communities and individuals into informed and vibrant members of society through civic, educational and personal development programs, by fostering active participation in social and economic activity.

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