« Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies a rendu justice à notre attente de neuf ans, depuis que la loi contre le port de signes religieux au sein des établissements publics a été votée en France en 2004. Le CDHNU a de nouveau prouvé être le flambeau de la liberté de penser, de conscience et de religion en soutenant le droit à l’article 18 du Pacte International relatif aux Droits Civils Et Politiques (PIDCP) de manifester sa religion ne peut être bafoué simplement en plaidant la laïcité sans produire de preuve que le port du Turban Sikh affecterait le droit des autres étudiants ou troublerait l’ordre de l’école », a dit la Directrice juridique de United SIKHS, Mejindarpal Kaur, qui est à l’avant-garde d’une campagne juridique pour la lutte pour le droit des Sikhs français à porter le turban.

Paris, France, le 14 Déc. 2012 – Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies a établi que l’interdiction française sur le port de signes religieux “ostentatoires” dans les établissements scolaires publics – présenté dans une loi, votée en Mars 2004 – viole le droit à un étudiant Sikh de manifester sa religion, comme prévu et protégé par le Pacte International relatif aux Droits Civils Et Politiques (PIDCP). Dans sa décision envoyée cette semaine à l’équipe juridique de l’association United SIKHS, concernant la plainte de Bikramjit Singh de 2008, Le Comité a admis que le port du turban est vu comme un devoir religieux pour un Sikh et est aussi lié à son identité personnelle ; et que le France n’a pas justifié son interdiction sur le port du turban.

Le Comité a accepté que la France soit autorisée à maintenir son principe de laïcité, moyen par lequel un état peut garantir la protection de la liberté religieuse de toute sa population; et a également reconnu que l’adoption de cette loi en 2004 répondait à des incidents qui interféraient avec la liberté religieuse des élèves et parfois même avec leur sécurité au sein de l’école.

Cependant, le Comité a poursuivit en exprimant l’opinion que cet argument n’était pas suffisant pour justifier l’interférence avec le droit religieux que la loi présente. La France « n’a pas fourni de preuves convaincantes concernant le fait que le port du keski (petit turban) [Bikramjit] aurait constitué une menace aux droits et libertés des autres élèves ou à l’ordre de l’école. Le Comité a également considéré que la nécessité de l’application la sanction d’exclusion permanente n’avait pas été démontré ; et qu’elle avait été imposée non pas par quelques comportement nuisible de la part de Bikramjit, mais parce qu’il appartient à une large catégorie de personnes définie par leurs habitudes religieuses. Selon le Comité, la France n’a pas démontré « en quoi le sacrifice des droits de ces personnes est soit nécessaire soit proportionnel aux bienfaits atteints ». Vous pouvez accéder au texte complet de la décision du Comité en suivant le lien suivant : https://unitedsikhs.org/rtt/doc/BikramjitSinghDecision.pdf. Ces observations ont été adoptées le 1er Novembre 2012, lors de 106ème session.

Il y a moins d’un an, le PIDCP avait également conclut que la France avait violé la liberté religieuse de Ranjit Singh, âgé de 76 ans, lorsqu’il lui avait été demandé de retirer son turban pour la prise d’une photo d’identité. Une décision des Nations Unies est toujours attendue pour Shingara Singh, dont le passeport n’a pas été renouvelé par la France parce qu’il refusait d’enlever son turban pour la photo d’identité.

Mejindarpal Kaur, la Directrice juridique de United SIKHS a affirmé lors d’une conférence de presse à Paris aujourd’hui que : « La laïcité n’est pas une fin en soi ; c’est un moyen en vue d’une fin. La fin que doit visée la laïcité est la liberté, l’égalité et la fraternité. De la même manière, le Turban est un moyen en vue d’une fin, et les Sikhs de France continueront à porter le turban et lutteront en vue d’une société libre, juste et bonne pour l’ensemble de l’humanité. »

« Nous nous tournons maintenant vers la France afin qu’elle remplisse ses obligations en vertu du Droit International et de son devoir moral de s’assurer que la liberté de religion et de croyance est respectée et protégée par tous et pour tous ceux qui vivent sur son territoire. », a-t-elle ajouté.

Stephen Grosz, du Cabinet d’avocats Bindmans, engage par United SIKHS pour représenter Bikramjit Singh, a déclaré: Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies est la première instance internationale à statuer sur le fond de la loi française sur l’interdiction du port de signes ou vêtements religieux à l’école. Dans cette décision significative, il a été expliqué clairement que l’interdiction est injustifiée. La France doit désormais prendre des mesures afin de prévenir de telles violations, et en particulier, est dans l’obligation de revoir la loi de 2004 qui impose l’interdiction. La France doit également fournir une solution à Bikramjit Singh, ainsi qu’une indemnisation appropriée. La France a donc 180 jours pour s’exprimer devant le Comité et présenter par quels moyens elle compte appliquée cette décision.

Bikramjit Singh, dont la liberté religieuse a été bafouée selon la décision des Nations Unies, a déclaré : « Je suis très satisfait de la décision des Nations Unies et je souhaite rassuré le gouvernement français : nous sommes en faveur de la laïcité, dans son sens véritable. Le Turban Sikh est un symbole de liberté, d’égalité et de fraternité parce que le port du turban est ouvert à tous – homme, femme, riche et pauvre.

« En fait, le Turban est un symbole de laïcité – ce n’est pas un symbole de discrimination. Le Turban n’est pas un signe d’oppression. C’est une expression de la liberté’, a ajouté Bikramjit Singh, qui après avoir été exclu de l’école, a poursuivit sa scolarité dans un établissement privé et est désormais Ingénieur – Chef de projet au sein d’une entreprise d’ingénierie à Paris.

Le Président du Comité de Gestion des Temples Sikhs de New Delhi, Paramjit Singh a déclaré lors d’un entretien téléphonique: « Bikramjit Singh est un citoyen Indien et cela aurait dû être la responsabilité du gouvernement Indien de protéger sa liberté religieuse à l’étranger afin que lui et les autres Sikhs ne soient pas privés de porter le Turban au sein des établissements scolaires publiques français. Au lieu de ça, il aura fallu une ONG, United SIKHS, pour mener ce dossier devant les Nations Unies et le gagner. Nous sommes très fier de l’Association United SIKHS et félicitons l’ensemble de la communauté Sikh pour cette victoire devant les Nations Unies. Je m’assurerais personnellement que cette affaire soit portée devant le Parlement Indien afin de garantir que la France se pli à la décision des Nations Unies et inverse l’interdiction du port du turban dans les écoles. »

“ Le religion et la politique sont les deux roues qui équilibrent la société civile. Si l’une des roues est retirée, la société cesse d’être stable. La laïcité est l’huile qui garantie que les deux roués continuent à tourner. Les Sikhs ne voient pas la laïcité comme un ennemi; nous la voyons comme notre alliée qui nous aide à être de bons citoyens. » ; a déclaré Shingara Singh, Le Directeur de la succursale française de United SIKHS.

«Notre lutte pour le port du turban ne bénéficiera pas seulement à la France mais au monde entier. Ce n’est pas une coïncidence que notre lutte pour le port du turban soit menée en France – un pays qui croit en la laïcité. Le Turban montrera au monde que la vraie signification de la laïcité ne peut être atteinte seulement si les peuples sont autorisés à pratiquer leur foie », a dit Gurdial Singh, membre du Comité Action Turban en France, qui a participé à cette campagne sans relâche.

Vous pouvez lire notre précédent communiqué de presse sur notre plaidoyer pour la liberté religieuse devant les Nations Unies en suivant le lien suivant: https://www.unitedsikhs.org/PressReleases/PRSRLS-12-01-2012-00.html

Rédigé par:
Mejindarpal Kaur
Directrice Juridique
International Civil and Human Rights Advocacy ( ICHRA)
UNITED SIKHS
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Traduit de l’Anglais, par un professeur certifié.